Conditions générales de vente et de livraison.
Argos Ventures Srl.
Argos Ventures Srl Société à Responsabilité Limitée Rue des Trois Rois 161 1180 Uccle, Belgique Numéro d'entreprise : BE1019735759 Numéro de TVA : BE1019735759
Préambule
Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après "Conditions") s'appliquent à toutes les offres faites par Argos Ventures Srl et à tous les contrats conclus avec Argos Ventures Srl. Elles sont réputées être acceptées par l'acheteur du simple fait de la passation d'une commande. Les conditions générales de l'acheteur qui seraient en contradiction avec les présentes Conditions ne lient Argos Ventures Srl que si elles ont été acceptées explicitement et par écrit par Argos Ventures Srl. Toute référence par l'acheteur à ses propres conditions d'achat ou autres conditions générales n'est pas acceptée par Argos Ventures Srl et ne les rend pas applicables au contrat. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions s'avéraient nulles ou inapplicables, cette nullité ou inapplicabilité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui resteraient en vigueur. Argos Ventures Srl et l'acheteur s'efforceront alors de remplacer la stipulation nulle ou inapplicable par une stipulation valable ayant un effet économique équivalent.
Informations sur les Produits et Recommandations d'Usage
Argos Ventures Srl est spécialisée dans la vente de jouets pour chiens, y compris des jouets masticables fabriqués à partir de bois ou de cordage naturel. Nos produits sont conçus pour être utilisés par des chiens. Il incombe à l'acheteur (notre client professionnel) de s'assurer que l'utilisateur final est correctement informé de l'usage approprié des jouets. Cela inclut l'importance de la surveillance pendant le jeu, en particulier avec les articles masticables. Bien que nos jouets soient conçus dans un souci de durabilité, une usure normale due à la mastication est à prévoir. Il est conseillé aux acheteurs d'informer leurs clients d'inspecter régulièrement les jouets et de cesser leur utilisation s'ils deviennent excessivement usés ou endommagés.
Article 1 : Offres
1.1. Argos Ventures Srl ne peut être tenue responsable d'une offre si l'acheteur pouvait raisonnablement comprendre que l'offre, ou une partie de celle-ci, contient une erreur manifeste ou une faute d'écriture.
1.2. Les conditions de paiement indiquées dans l'offre ne sont valables que sous réserve d'approbation par l'assureur-crédit d'Argos Ventures Srl ou tout autre mécanisme de sécurisation des paiements utilisé par Argos Ventures Srl. Argos Ventures Srl se réserve le droit de modifier les conditions de paiement si cette approbation n'est pas obtenue.
Article 2 : Formation des Contrats
2.1. Argos Ventures Srl n'est liée par un contrat de livraison de produits et/ou services qu'après avoir émis une confirmation de commande écrite.
2.2. Cette confirmation de commande écrite lie Argos Ventures Srl et l'acheteur, sauf si son exactitude ou son contenu est contesté par écrit dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de sa réception.
2.3. Tout ajout, modification ou arrangement ultérieur doit être convenu par écrit pour être valable.
2.4. Argos Ventures Srl n'est pas liée par des accords conclus avec des employés ou des tiers n'agissant pas en qualité de représentants autorisés d'Argos Ventures Srl, sauf si ces accords sont confirmés par écrit par une personne habilitée d'Argos Ventures Srl.
Article 3 : Informations Fournies par Argos Ventures Srl
3.1. Les échantillons, descriptions, dimensions, poids, et/ou autres informations sur les produits fournies par Argos Ventures Srl (y compris dans les catalogues, brochures ou sur son site web) sont donnés à titre indicatif et visent à décrire les produits de manière approximative. Ils ne constituent pas des engagements contractuels fermes, sauf stipulation contraire explicite et écrite dans l'offre ou la confirmation de commande.
3.2. Argos Ventures Srl conserve tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les échantillons, dessins, modèles, descriptions et toute autre information qu'elle fournit. Ces éléments ne peuvent être utilisés, copiés, reproduits, transmis à des tiers ou publiés sans l'autorisation écrite préalable d'Argos Ventures Srl.
Article 4 : Informations Fournies par l'Acheteur
4.1. L'acheteur est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de toutes les informations (telles que spécifications, designs, ou toute autre donnée) qu'il fournit à Argos Ventures Srl pour l'exécution de la commande. Argos Ventures Srl est en droit de se fier à ces informations sans obligation de vérification approfondie.
4.2. L'acheteur garantit qu'aucune des informations ou instructions qu'il fournit à Argos Ventures Srl n'enfreint les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de tiers. L'acheteur indemnisera Argos Ventures Srl contre toute réclamation de tiers résultant d'une telle infraction.
4.3. Si un tiers formule une réclamation concernant la fabrication ou la livraison de produits basée sur des informations fournies par l'acheteur, Argos Ventures Srl se réserve le droit de suspendre immédiatement la fabrication et/ou la livraison et d'exiger de l'acheteur le remboursement des coûts engagés et une indemnisation pour les dommages subis, sans qu'Argos Ventures Srl ne soit redevable d'une quelconque indemnité envers l'acheteur.
Article 5 : Prix et Conditions de Livraison
5.1. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en EUR et s'entendent hors TVA.
5.2. Sauf stipulation contraire dans l'offre écrite ou la confirmation de commande, toutes les livraisons sont effectuées selon l'Incoterm Ex-Works (EXW, Incoterms® 2020) depuis notre entrepôt désigné.
5.3. Si d'autres conditions de livraison, telles que Delivered Duty Paid (DDP, Incoterms® 2020), sont convenues, celles-ci seront explicitement mentionnées dans l'offre écrite ou la confirmation de commande émise par Argos Ventures Srl. Tous les coûts associés aux expéditions DDP (transport, assurance, droits et taxes) seront détaillés dans l'offre.
5.4. Pour les expéditions EXW, l'acheteur est responsable de tous les droits d'importation, taxes ou autres frais applicables dans le pays de destination. Pour les expéditions DDP, Argos Ventures Srl prendra en charge ces frais comme spécifié dans la confirmation de commande.
5.5. Les prix indiqués dans nos offres sont basés sur les coûts en vigueur au moment de l'offre. Argos Ventures Srl se réserve le droit d'ajuster les prix si les composantes de coût changent de manière significative avant la confirmation de la commande, ou pour les commandes passées plus de trois mois après l'émission d'un devis, à condition que cela soit communiqué par écrit.
5.6. Sauf indication contraire, les devis sont valables pour une durée de trente (30) jours à compter de leur date d'émission.
Article 6 : Réclamations et Défauts (hors garantie)
6.1. L'acheteur est tenu d'examiner ou de faire examiner les produits achetés dès leur livraison ou dans les plus brefs délais possibles. L'acheteur doit alors vérifier si la livraison est conforme au contrat, c'est-à-dire : a) Si les bons produits ont été livrés ; b) Si la quantité des produits livrés correspond à ce qui a été convenu ; c) Si les produits livrés répondent aux exigences de qualité convenues ou, à défaut, aux exigences qui peuvent être posées pour un usage normal et/ou à des fins commerciales.
6.2. L'acheteur doit signaler par écrit à Argos Ventures Srl tout défaut de conformité visible (erreur de produit, quantité) ou tout dommage apparent à l'emballage dans un délai de huit (8) jours ouvrables après la livraison. (Voir Article 10 pour les défauts de matériaux et de fabrication couverts par la garantie).
6.3. Si l'acheteur formule une réclamation justifiée concernant un défaut de conformité visible, Argos Ventures Srl s'efforcera, à sa discrétion, de remplacer les produits concernés ou de corriger l'erreur dans un délai raisonnable. Une solution amiable sera recherchée.
6.4. Une réclamation ne suspend pas les obligations de paiement de l'acheteur.
6.5. Après avoir constaté un défaut allégué, l'acheteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou limiter tout dommage (supplémentaire) et de contacter immédiatement Argos Ventures Srl.
6.6. Des défauts éventuels concernant une partie des produits livrés ne donnent pas à l'acheteur le droit de refuser ou de rejeter l'ensemble du lot livré, sauf si la partie défectueuse rend l'ensemble du lot inutilisable.
6.7. Retours : Les retours de marchandises ne peuvent s'effectuer qu'après accord mutuel préalable et écrit d'Argos Ventures Srl, et en mentionnant un numéro de retour fourni par Argos Ventures Srl. Les retours non annoncés ou non affranchis ne seront pas acceptés, sauf accord contraire. Les produits retournés doivent être dans leur état et emballage d'origine, sauf si le retour est dû à un défaut couvert par la garantie.
Article 7 : Livraison et Force Majeure
7.1. Les délais de livraison indiqués sont estimatifs. Un retard de livraison ne constitue pas un motif valable d'annulation du contrat par l'acheteur et ne donne pas droit à une indemnisation, sauf convention contraire expresse et écrite fixant un délai impératif.
7.2. En cas d'impossibilité de livraison dans les délais convenus due à un cas de force majeure (incluant, sans s'y limiter, incendie, grèves totales ou partielles, lock-out, épidémies, pandémies, guerre, troubles civils, interruptions de transport, arrêts imprévus de production, difficultés d'approvisionnement en matières premières ou énergie, défaillance majeure d'un fournisseur, décision gouvernementale, et tout événement échappant au contrôle raisonnable d'Argos Ventures Srl), Argos Ventures Srl aura le droit, selon les circonstances, de suspendre la livraison pour la durée de l'événement de force majeure ou d'annuler le contrat si l'exécution devient définitivement impossible ou économiquement non viable, sans que l'acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
7.3. La force majeure s'entend des circonstances indépendantes de la volonté d'Argos Ventures Srl, imprévisibles et insurmontables, rendant l'exécution du contrat raisonnablement impossible dans les conditions initialement prévues. En de tels cas, Argos Ventures Srl informera l'acheteur dans les meilleurs délais et s'efforcera de trouver des solutions alternatives.
7.4. L'acheteur est tenu de prendre réception de la livraison dès sa première présentation à l'adresse convenue. En cas de refus ou de non-réception non justifié, tous les frais en résultant (stockage, re-livraison, assurance, etc.) seront à la charge de l'acheteur.
7.5. L'acheteur réceptionne les marchandises du transporteur après avoir vérifié l'état apparent des colis et les quantités livrées par rapport au bon de livraison. Toute réserve précise concernant des dommages apparents ou des manquants doit être formulée immédiatement sur le document de transport et contresignée par le transporteur, et notifiée par écrit à Argos Ventures Srl dans les quarante-huit (48) heures.
7.6. Si l'acheteur passe une commande sur appel (commande ouverte), tous les lots de cette commande doivent être appelés et réceptionnés par l'acheteur au plus tard le dernier jour de la période convenue. Si l'acheteur n'appelle pas la commande avant la fin de cette période, Argos Ventures Srl aura le droit de facturer les marchandises et, à sa discrétion, de les stocker aux frais et risques de l'acheteur ou de disposer des marchandises (par exemple, les détruire ou les revendre), sans préjudice de son droit à indemnisation pour les coûts engagés et le manque à gagner.
Article 8 : Paiement
8.1. Sauf convention contraire écrite, le paiement doit être effectué en EUR, dans les trente (30) jours nets à compter de la date de la facture, sans escompte ni compensation. Les modes de paiement acceptés seront précisés sur la facture (par exemple, virement bancaire sur le compte indiqué par Argos Ventures Srl).
8.2. Les frais bancaires, tant en Belgique qu'à l'étranger, sont toujours à la charge de l'acheteur.
8.3. Argos Ventures Srl se réserve le droit d'exiger un paiement anticipé partiel ou total, ou la constitution d'une garantie de paiement (par exemple, une lettre de crédit irrévocable et confirmée pour les ventes à l'export importantes) avant de procéder à la livraison ou de poursuivre l'exécution d'une commande, notamment en cas de doutes sur la solvabilité de l'acheteur, d'antécédents de retard de paiement, ou en l'absence d'une couverture d'assurance-crédit satisfaisante. Argos Ventures Srl peut suspendre l'exécution du contrat jusqu'à réception de ces garanties.
8.4. En cas de non-paiement à l'échéance, l'acheteur sera de plein droit en défaut, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Dès la date d'échéance, un intérêt de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales en Belgique sera dû sur le montant impayé. Toute partie de mois sera considérée comme un mois complet pour le calcul des intérêts.
8.5. En cas de non-paiement à l'échéance, outre les intérêts de retard mentionnés à l'article 8.4, l'acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable : a) D'une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour les frais de recouvrement internes, conformément à la législation belge en vigueur sur les retards de paiement dans les transactions commerciales. b) D'une indemnité conventionnelle s'élevant à 10% du montant principal impayé, avec un minimum de 75 EUR (hors TVA), à titre de clause pénale pour le dommage subi par Argos Ventures Srl du fait du retard de paiement. Argos Ventures Srl se réserve en outre le droit de réclamer une indemnisation pour les frais de recouvrement externes (tels que les frais d'avocat ou d'agence de recouvrement) si ceux-ci sont justifiés et excèdent les montants mentionnés ci-dessus, ainsi que pour tout autre dommage prouvé.
8.6. Les paiements effectués par l'acheteur seront imputés dans l'ordre suivant : frais de recouvrement, intérêts, et enfin le principal de la facture la plus ancienne exigible.
8.7. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, toutes les autres créances d'Argos Ventures Srl sur l'acheteur, même non encore échues, deviennent immédiatement exigibles. Argos Ventures Srl aura également le droit de suspendre toute livraison en cours ou d'annuler les contrats en cours avec l'acheteur pour lesquels des livraisons n'ont pas encore eu lieu, sans préjudice de son droit à indemnisation.
8.8. Le terme 'acheteur' inclut toute entité appartenant au même groupe de sociétés (maison-mère, filiale, société sœur) ou autrement liée juridiquement ou économiquement à l'acheteur. En cas de commande conjointe par plusieurs entités, celles-ci sont solidairement et indivisiblement responsables du paiement intégral.
Article 9 : Réserve de Propriété
9.1. Les produits livrés demeurent la propriété pleine et entière d'Argos Ventures Srl jusqu'au paiement intégral et effectif par l'acheteur de toutes les sommes dues au titre du contrat, y compris le prix principal, les frais, les taxes, les intérêts et éventuelles indemnités.
9.2. Le transfert des risques relatifs aux produits (perte, vol, détérioration) s'effectue au moment de la livraison conformément à l'Incoterm convenu (voir Article 5). L'acheteur s'engage à assurer les produits contre tous les risques usuels dès leur livraison.
9.3. Tant que le paiement intégral n'a pas été effectué, l'acheteur s'engage à conserver les produits en bon état, identifiables comme étant la propriété d'Argos Ventures Srl, et à ne pas les mélanger avec d'autres marchandises. L'acheteur n'est pas autorisé à donner les produits en gage, à les grever de sûretés réelles, ni à en transférer la propriété à des tiers en dehors du cadre de l'exploitation normale de son entreprise. En cas de revente des produits avant paiement intégral, l'acheteur cède à Argos Ventures Srl toutes les créances nées de cette revente à concurrence des sommes restant dues.
9.4. En cas de non-respect par l'acheteur d'une de ses obligations de paiement, ou en cas de procédure d'insolvabilité affectant l'acheteur, Argos Ventures Srl est en droit, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire, de reprendre immédiatement les produits livrés et encore en possession de l'acheteur. L'acheteur autorise par avance Argos Ventures Srl (ou ses représentants) à accéder à ses locaux ou tout lieu où se trouvent les produits pour en effectuer la reprise. Tous les frais liés à la reprise des produits seront à la charge de l'acheteur. La reprise des produits n'équivaut pas à une résolution du contrat, sauf décision expresse d'Argos Ventures Srl.
Article 10 : Garantie
10.1. Argos Ventures Srl garantit qu'au moment de la livraison, les produits seront conformes aux spécifications convenues et exempts de défauts matériels de fabrication et de matériaux.
10.2. Compte tenu de la nature des jouets pour chiens, notamment ceux fabriqués à partir de matériaux naturels comme le bois ou le cordage : a) Cette garantie ne couvre pas : l'usure normale ; les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un entretien inapproprié ; d'un stockage inadéquat ; d'un manque de surveillance recommandée pendant l'utilisation par le consommateur final ; ou les dommages causés par une utilisation du jouet allant manifestement au-delà de sa destination normale, de ses capacités de résistance prévisibles ou des recommandations d'usage spécifiques au produit (par exemple, utilisation par un animal d'une taille ou d'une force manifestement inadaptée au jouet, modification du jouet par l'utilisateur, ou tentative de destruction acharnée plutôt que mastication normale). b) Il est entendu que le bois est un matériau naturel qui peut réagir aux variations d'environnement (humidité, température). En conséquence, l'apparition de fentes ou de fissures ("bois fendu"), en particulier sur les articles en bois d'une certaine taille, peut survenir. Ceci est considéré comme une caractéristique inhérente et normale du produit qui n'affecte généralement pas sa fonctionnalité ou sa sécurité dans le cadre d'un usage normal, et ne constitue donc pas un défaut couvert par cette garantie, sauf si cela compromet manifestement l'intégrité structurelle du jouet pour son usage prévu.
10.3. La période de garantie pour les défauts de fabrication et de matériaux est de trente (30) jours à compter de la date de livraison à l'acheteur.
10.4. Toute réclamation au titre de la garantie doit être soumise par écrit par l'acheteur à Argos Ventures Srl dans un délai de huit (8) jours ouvrables suivant la découverte du défaut allégué, et en tout état de cause pendant la période de garantie spécifiée à l'Article 10.3. L'acheteur doit fournir une description claire du défaut et des preuves raisonnables (par exemple, photos, retour de l'échantillon si demandé).
10.5. Si un produit est jugé défectueux au titre de cette garantie, après examen par Argos Ventures Srl, la seule obligation d'Argos Ventures Srl, à sa discrétion, sera de : a) Remplacer le produit défectueux par un produit conforme ou équivalent ; ou b) Émettre une note de crédit correspondant au prix facturé du produit défectueux. Argos Ventures Srl peut exiger le retour du produit défectueux, à ses frais, pour inspection avant de prendre une décision. Le remplacement ou le crédit ne prolonge pas la période de garantie initiale.
10.6. Cette garantie est annulée si : a) L'acheteur est en défaut de ses obligations de paiement envers Argos Ventures Srl. b) Les produits ont été modifiés, réparés ou transformés par l'acheteur ou un tiers sans le consentement écrit préalable d'Argos Ventures Srl. c) Les produits ont été soumis à des conditions anormales, mal manipulés, surchargés, ou utilisés contrairement aux instructions ou recommandations fournies par Argos Ventures Srl ou contrairement à l'usage normal et prudent prévu pour de tels produits. d) Le défaut est dû à des réglementations ou normes imposées par les autorités gouvernementales après la vente. e) L'acheteur n'a pas respecté la procédure de réclamation décrite à l'article 10.4.
10.7. Les informations sur les produits (spécifications, caractéristiques, conseils d'application) fournies par Argos Ventures Srl le sont à titre indicatif et ne constituent pas une extension de cette garantie, sauf stipulation contraire explicite et écrite dans le contrat.
Article 11 : Responsabilité d'Argos Ventures Srl
11.1. Sous réserve des dispositions impératives de la loi et de ce qui est stipulé à l'article 10 (Garantie), la responsabilité contractuelle et extracontractuelle d'Argos Ventures Srl est strictement limitée aux dommages corporels ou matériels directs et prévisibles résultant d'une faute lourde ou intentionnelle prouvée de sa part ou de celle de ses préposés dans l'exécution du contrat.
11.2. Argos Ventures Srl ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels subis par l'acheteur, tels que, sans s'y limiter, la perte de profit, la perte de chiffre d'affaires, la perte d'opportunité, la perte de clientèle ou d'économies escomptées, les dommages à la réputation, l'augmentation des coûts opérationnels, ou toute réclamation de tiers à l'encontre de l'acheteur (sauf si la responsabilité du fait des produits défectueux est engagée dans les strictes limites légales applicables).
11.3. Dans tous les cas où la responsabilité d'Argos Ventures Srl serait engagée, sa responsabilité globale et cumulée pour l'ensemble des dommages résultant d'un même fait dommageable ou d'une série de faits dommageables ayant la même cause, sera limitée au montant le plus bas entre : a) Le montant effectivement versé par son assurance responsabilité civile professionnelle ou exploitation pour le sinistre en question, après déduction de toute franchise ; ou b) Le montant hors TVA de la facture correspondant aux produits ou prestations spécifiques ayant directement causé le dommage. Si, pour une raison quelconque, l'assureur en responsabilité civile ne procède à aucun paiement ou si le dommage n'est pas couvert par l'assurance, la responsabilité d'Argos Ventures Srl sera en tout état de cause limitée au montant stipulé au point (b) ci-dessus.
11.4. L'acheteur est tenu de garantir et d'indemniser Argos Ventures Srl contre toute réclamation, action, coût, dommage ou dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) émanant de tiers, qui serait lié à l'utilisation, la revente ou la distribution des produits par l'acheteur en violation des présentes Conditions, de la loi applicable, ou d'une manière non conforme aux recommandations d'Argos Ventures Srl, ou lorsque la responsabilité d'Argos Ventures Srl serait exclue ou limitée en vertu des présentes Conditions.
11.5. Argos Ventures Srl n'est pas responsable des violations de brevets, licences ou autres droits de tiers résultant de l'utilisation de données, plans ou spécifications techniques fournis par ou pour le compte de l'acheteur, ni des dommages ou pertes, quelle qu'en soit la cause, affectant des produits semi-finis, modèles ou outils fournis par l'acheteur.
11.6. L'acheteur est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir ou minimiser ses dommages. Toute réclamation doit être introduite par l'acheteur dans un délai de prescription d'un (1) an à compter de la survenance du fait dommageable, sous peine de déchéance.
Article 12 : Résolution du Contrat
12.1. En cas de manquement grave par l'acheteur à l'une de ses obligations contractuelles essentielles (notamment le défaut de paiement d'une facture à son échéance, ou le non-respect des obligations de l'article 9 sur la réserve de propriété), et si ce manquement n'est pas remédié intégralement dans un délai de quinze (15) jours calendrier après une mise en demeure écrite envoyée par Argos Ventures Srl par lettre recommandée, Argos Ventures Srl sera en droit de suspendre l'exécution de ses propres obligations ou de résoudre le contrat de plein droit, en tout ou en partie, par simple notification écrite et sans autre formalité judiciaire.
12.2. Argos Ventures Srl pourra également résoudre le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, par simple notification écrite, en cas de faillite déclarée, de demande de réorganisation judiciaire, de concordat, de cessation de paiements, de liquidation volontaire ou judiciaire, de dissolution, ou de toute autre procédure d'insolvabilité affectant l'acheteur, ou si des saisies importantes sont pratiquées sur les actifs de l'acheteur.
12.3. En cas de résolution du contrat aux torts de l'acheteur, toutes les créances d'Argos Ventures Srl sur l'acheteur, même non encore échues, deviendront immédiatement exigibles. L'acheteur sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant des commandes annulées, avec un minimum de 100 EUR, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi (y compris perte de profit et frais administratifs), sans préjudice du droit d'Argos Ventures Srl de réclamer une indemnisation supérieure si son dommage réel est plus élevé. Les acomptes versés resteront acquis à Argos Ventures Srl à titre d'indemnisation partielle.
Article 13 : Droit Applicable et Attribution de Juridiction
13.1. Tous les contrats conclus en vertu des présentes Conditions, ainsi que les présentes Conditions elles-mêmes, sont régis et interprétés exclusivement conformément au droit belge.
13.2. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM - Vienne, 1980) est expressément et intégralement exclue.
13.3. Tout litige entre les parties relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation d'un contrat et/ou des présentes Conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique). Toutefois, Argos Ventures Srl se réserve le droit de porter le litige devant les tribunaux compétents du lieu de résidence ou du siège social de l'acheteur, ou tout autre tribunal qui serait compétent en vertu du droit commun.